Conditions générales de location
Ces conditions s’appliquent à toute réservation de la maison de vacances, du gîte, ou de la maison et du gîte ensemble. En effectuant une réservation, le locataire déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales de location et les accepter.
Traduction française fournie à titre d’information. La version néerlandaise de ces conditions fait foi ; en cas de divergence d’interprétation, le texte néerlandais prévaut.
Article 1 — Champ d’application et définitions
Ces conditions générales de location s’appliquent à toute réservation, offre et contrat de location concernant la maison de vacances, le gîte, ou la maison de vacances et le gîte ensemble.
Toute dérogation à ces conditions générales de location n’est valable que si elle a été confirmée par écrit au préalable par le bailleur.
Si une disposition de ces conditions générales de location s’avère nulle, annulable ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition concernée est, dans la mesure juridiquement possible, remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de son but et de sa portée.
Ces conditions générales de location font partie intégrante du contrat de location.
Par montant de la location, on entend le loyer convenu pour le gîte ou la maison de vacances, hors frais annexes visés à l’article 4 et indiqués sur le site web avant ou lors de la réservation.
Par force majeure, on entend toute circonstance échappant au contrôle raisonnable d’une partie et en raison de laquelle cette partie ne peut, temporairement ou définitivement, pas exécuter ses obligations découlant du contrat de location, ou ne peut le faire ni à temps ni correctement. Cela comprend notamment un incendie, un dégât des eaux important, une catastrophe naturelle, une guerre, de graves troubles sociaux, une mesure administrative, une déclaration d’insalubrité inattendue ou toute autre circonstance imprévue en raison de laquelle le gîte ou la maison de vacances ne peut être loué de manière sûre ou légale.
Article 2 — Réservation et formation du contrat de location
Une réservation s’effectue via le formulaire de demande sur le site web. Lors de la réservation, le locataire doit fournir des informations exactes et complètes. Une demande ne constitue pas encore une réservation définitive : le bailleur examine chaque demande personnellement et doit l’approuver. Après approbation, le locataire reçoit une confirmation de réservation, généralement sous 24 heures, accompagnée d’une demande de paiement. Ce n’est qu’à partir de ce moment que la période souhaitée est tenue en option pour le locataire. Le contrat de location est formé dès que le bailleur a confirmé la réservation par écrit et que le premier paiement dû a été reçu dans le délai imparti.
La confirmation de réservation mentionne au moins la période de location, le montant de la location, les conditions de paiement et les éventuels frais annexes.
Article 3 — Montant de la location et paiement
Le montant de la location est communiqué au locataire avant ou lors de la réservation.
Pour fixer définitivement l’option et former un contrat de location, le locataire doit verser un acompte de 15 % du montant de la location dans les 5 jours suivant la réception de la confirmation de réservation. Si l’acompte n’est pas reçu à temps, aucun contrat de location n’est formé et l’option expire automatiquement. Le deuxième acompte de 35 % du montant de la location doit être versé au plus tard 3 mois avant la date d’arrivée convenue.
Le solde de 50 % du montant de la location, les frais annexes et la caution doivent être réglés au plus tard 42 jours (6 semaines) avant la date d’arrivée convenue.
Si le locataire effectue une demande dans les 6 semaines précédant la date d’arrivée convenue, le montant de la location, les frais annexes et la caution doivent être réglés dans les 5 jours suivant la réception de la confirmation de réservation.
Si le locataire ne paie pas à temps, le bailleur peut le mettre en demeure par écrit. Si le paiement n’est toujours pas effectué après cette mise en demeure, le bailleur peut résilier le contrat conformément aux règles légales applicables, sans préjudice d’éventuelles demandes d’indemnisation.
Article 4 — Frais annexes
Outre le montant de la location, les frais obligatoires suivants s’appliquent : la taxe de séjour (3,74 € par personne et par nuit à partir de 18 ans ; les enfants jusqu’à 17 ans inclus en sont exonérés), le ménage de fin de séjour (gîte 75 €, maison de vacances 150 €, maison et gîte ensemble 225 €) et le forfait linge (15 € par personne, comprenant les lits faits, les serviettes et un drap de bain/de plage). L’eau et l’énergie, y compris l’utilisation de la climatisation, sont comprises dans le montant de la location.
Article 5 — Caution
Une caution de 500 € s’applique pour la maison de vacances, 250 € pour le gîte et 750 € pour la maison et le gîte ensemble. La caution est restituée dans les 14 jours suivant la fin du séjour, dans la mesure où aucune compensation n’est nécessaire.
La caution sert de garantie pour l’exécution des obligations du locataire et n’est pas destinée à être un paiement anticipé du loyer.
Le bailleur peut utiliser la caution, en tout ou en partie, pour la réparation de dommages causés par le locataire, pour du mobilier manquant ou endommagé, pour des frais de nettoyage extraordinaires causés par le locataire et/ou pour des frais impayés qui, selon le contrat de location, sont à la charge du locataire.
L’usure normale et les dommages résultant d’un usage normal ne sont pas à la charge du locataire. Si le dommage est supérieur à la caution, le locataire reste responsable de l’excédent.
Article 6 — Annulation par le locataire
Le locataire peut annuler la réservation confirmée par e-mail. La date à laquelle l’annulation est reçue par le bailleur fait office de date d’annulation.
En cas d’annulation par le locataire, les frais d’annulation suivants sont dus :
- en cas d’annulation plus de 3 mois avant la date d’arrivée : 15 % du montant de la location ;
- en cas d’annulation de 3 mois à 6 semaines avant la date d’arrivée : 50 % du montant de la location ;
- en cas d’annulation dans les 6 semaines précédant la date d’arrivée, de non-présentation ou de présentation tardive, ou d’interruption anticipée du séjour : 100 % du montant de la location.
Les obligations de paiement prévues au présent article sont sans préjudice des éventuelles dispositions impératives du droit applicable.
Les sommes déjà versées par le locataire sont déduites des frais d’annulation dus. Dans la mesure où les sommes versées sont inférieures aux frais d’annulation dus, le locataire reste tenu de payer la différence au bailleur.
Article 7 — Relocation après annulation
Si le locataire annule et que le bailleur parvient à relouer le logement de vacances (en tout ou en partie) pour la même période à un tiers, le bailleur déduira raisonnablement le montant net de location effectivement perçu de cette nouvelle location des frais d’annulation dus.
Par montant net de location, on entend la somme que le bailleur perçoit effectivement de la nouvelle location, déduction faite des frais directement liés à cette nouvelle location, dont d’éventuels frais d’intermédiation, de publicité ou de transaction.
Le bailleur n’est pas tenu d’accepter un nouveau locataire à un loyer inférieur dans le seul but de libérer le locataire initial de ses obligations de paiement.
Article 8 — Annulation par le bailleur
Le bailleur peut annuler par e-mail s’il existe une circonstance en raison de laquelle on ne peut raisonnablement exiger du bailleur qu’il mette le bien à disposition pendant la période de location convenue.
Tel est en tout cas le cas lorsqu’une situation de force majeure se présente. Le bailleur peut en outre annuler si une autre circonstance grave et imprévue se présente, qui échappe à la sphère d’influence raisonnable du bailleur et en raison de laquelle l’exécution du contrat de location ne peut raisonnablement être exigée du bailleur.
Si la réservation est annulée pour cause de force majeure ou d’une autre circonstance visée au présent article, les sommes déjà versées par le locataire au titre de la période de location non utilisée lui sont remboursées. Dans ce cas, le bailleur n’est pas tenu, dans la mesure permise par la loi, de verser une indemnisation complémentaire, y compris les frais de transport, d’un hébergement de remplacement, d’une assurance voyage ou d’autres dommages indirects.
Si l’annulation n’est pas due à la force majeure ou à une autre circonstance grave visée au présent article, mais résulte uniquement d’un choix ou d’un acte du bailleur, la présente disposition ne s’applique pas. Dans ce cas, le locataire conserve ses droits légaux.
Article 9 — Arrivée et départ
L’arrivée est possible à partir de 16h00, le départ avant 10h00. Des horaires différents uniquement sur accord et si possible.
Article 10 — Nombre de personnes
Le nombre maximal de personnes est de 8 pour la maison de vacances, 2 pour le gîte et 10 pour la maison et le gîte ensemble. Le logement ne peut être occupé par un nombre de personnes supérieur au maximum indiqué dans la confirmation de réservation. Les invités ou nuitées supplémentaires ne sont autorisés qu’avec l’accord écrit préalable du bailleur. Les fêtes ou événements ne sont pas autorisés. Si le nombre maximal de personnes est dépassé, le bailleur peut refuser l’accès au logement ou exiger que des personnes le quittent.
Article 11 — Règlement intérieur
- Il est interdit de fumer à l’intérieur ; fumer à l’extérieur est autorisé.
- Le feu ouvert n’est pas autorisé (sécurité incendie).
- Signalez tout dommage, défaut ou réclamation dans les 24 heures suivant leur découverte, conformément à l’article 14.
- Ne jetez dans les toilettes, les éviers ou les canalisations aucun objet susceptible de provoquer un bouchon.
- Laissez le barbecue propre ; son nettoyage ne fait pas partie du ménage de fin de séjour.
- La recharge des voitures électriques est autorisée uniquement via la borne de recharge présente ; il n’est pas autorisé de recharger la voiture électrique d’une autre manière. Les frais qui en découlent éventuellement sont imputés au locataire.
- Pour l’entretien, un collaborateur peut accéder au Domaine ; le bailleur l’annonce au préalable.
- Un wifi gratuit est disponible. Dans des circonstances exceptionnelles (comme le mauvais temps ou une panne chez le fournisseur), la connexion peut être temporairement perturbée.
- Le camping (tentes/camping-cars) sur le terrain n’est pas autorisé.
- Les chiens et les chats sont les bienvenus. Maximum 2 dans la maison de vacances, maximum 1 dans le gîte, et 2 au maximum au total lorsque la maison de vacances et le gîte sont loués ensemble.
- Veuillez respecter la tranquillité du voisinage immédiat. La musique amplifiée à l’extérieur n’est pas autorisée après 23h00.
- Veuillez laisser le logement propre et rangé.
Article 12 — Piscine
La piscine est équipée d’une couverture de sécurité conforme à la réglementation française. L’utilisation de la piscine se fait entièrement à vos risques. Surveillez toujours les enfants et les personnes qui ne savent pas nager. Refermez la couverture lorsque la piscine n’est pas utilisée. Les chiens et les chats ne sont pas admis dans la piscine.
Article 13 — Dommages et responsabilité du locataire
Le locataire est responsable des dommages qui surviennent pendant la période de location au logement, au mobilier ou à d’autres biens du bailleur et qui sont causés par le locataire, ses compagnons de voyage ou des tiers admis par lui.
Le locataire doit signaler immédiatement tout dommage au bailleur.
Il n’est pas autorisé d’effectuer des réparations ou des modifications au logement sans l’accord du bailleur.
Pendant le séjour, le locataire est responsable d’un usage soigneux du logement et du respect des consignes de sécurité raisonnables.
Article 14 — Réclamations
Le locataire est tenu de signaler oralement ou par écrit tout dommage, défaut et réclamation dans les 24 heures après leur découverte ou le moment où ils auraient raisonnablement dû être découverts, afin que le locataire et le bailleur puissent chercher ensemble une solution. Le locataire doit signaler à nouveau par écrit, au plus tard dans les 14 jours suivant le départ, toute réclamation déjà signalée oralement qui n’a pas pu être résolue sur place.
Article 15 — Assurance
Le bailleur conseille au locataire de souscrire une assurance voyage, annulation et responsabilité civile appropriée.
Article 16 — Responsabilité du bailleur
Le bailleur n’est responsable que des dommages subis par le locataire qui sont la conséquence directe d’un manquement imputable au bailleur dans l’exécution du contrat de location, et cette responsabilité est limitée au montant de la location convenu pour la période de location concernée.
Le bailleur n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte de jouissance des vacances, les pertes de revenus, les frais de voyage et de transport, les frais d’un hébergement de remplacement, la perte de réservations, la perte d’usage ou d’autres dommages financiers ou immatériels consécutifs.
La limitation de responsabilité prévue au présent article ne s’applique pas dans la mesure où le dommage résulte d’un dol ou d’une faute grave équivalente du bailleur, ni à une responsabilité dont la limitation ou l’exclusion n’est pas permise en vertu du droit français impératif.
Le bailleur n’est pas non plus responsable des dommages résultant de circonstances qui échappent raisonnablement à sa sphère d’influence, y compris la force majeure.
Article 17 — Absence de droit de rétractation
Le locataire ne dispose d’aucun droit général de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motif.
Article 18 — Données personnelles
Responsable
Le bailleur est responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de la location du gîte et de la maison de vacances en France.
Quelles données personnelles sont traitées
Le bailleur ne traite que les données personnelles nécessaires à la réservation et à l’exécution du contrat de location, telles que le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, les informations de séjour et les données de paiement.
Finalités du traitement
Les données personnelles sont utilisées pour :
- le traitement et la confirmation des réservations ;
- la conclusion et l’exécution du contrat de location ;
- la communication avec le locataire au sujet de la réservation et du séjour ;
- le traitement des paiements et l’administration ;
- le respect des obligations légales ;
- le traitement des questions, réclamations et éventuels litiges.
Base juridique
Le traitement a lieu dans la mesure où il est nécessaire à l’exécution du contrat de location, au respect d’obligations légales ou sur la base d’un intérêt légitime du bailleur. Lorsqu’un consentement est requis, il est demandé séparément.
Communication à des tiers
Les données personnelles ne sont ni vendues ni communiquées à des tiers à des fins commerciales. Les données ne peuvent être communiquées à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat de location, par exemple à un prestataire de services de paiement, un administrateur, un gestionnaire ou un service d’entretien, ou lorsque cela est légalement obligatoire.
Durée de conservation
Les données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si une obligation légale de conservation ou un intérêt légitime, tel que l’introduction ou la défense d’une action en justice, exige une durée de conservation plus longue.
Sécurité
Le bailleur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé et d’autres formes de traitement illicite.
Droits du locataire
Le locataire dispose, dans la mesure où le RGPD le prévoit, du droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données personnelles. Le locataire peut en outre, selon les circonstances, s’opposer au traitement et dispose d’un droit à la portabilité des données. Une demande peut être introduite via les coordonnées du bailleur.
Réclamation
Le locataire a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente s’il estime que ses données personnelles ne sont pas traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Aux Pays-Bas, il s’agit de l’Autoriteit Persoonsgegevens. Selon les circonstances, l’autorité française, la CNIL, peut également être compétente.
Article 19 — Droit applicable
Le droit français s’applique au contrat de location, aux présentes conditions générales et aux rapports juridiques qui en découlent.
Le choix du droit français est sans préjudice des dispositions impératives applicables en vertu de la réglementation européenne ou autre applicable.
Dans la mesure où le droit français contient des règles spécifiques pour la location d’un meublé de tourisme, ces règles sont respectées.
Article 20 — Litiges
Le locataire et le bailleur s’efforceront de résoudre d’abord tout litige par concertation mutuelle.
Si un litige ne peut être résolu à l’amiable, il est soumis au tribunal compétent selon les règles applicables du droit procédural international et français.
Article 21 — Langue
Ces conditions générales de location ont été rédigées en néerlandais.
Si une traduction française, allemande ou autre est fournie, elle a pour but de permettre au locataire de comprendre clairement le contenu du contrat dans sa propre langue.
La version néerlandaise constitue le texte contractuel original et prévaut en cas de divergence entre le texte néerlandais et une traduction, dans la mesure où cela est juridiquement valable selon le droit applicable. Si une divergence résulte d’une erreur de traduction ou d’une méprise manifeste, les parties s’efforceront d’interpréter la disposition conformément à leur intention commune au moment de la conclusion du contrat de location.